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Art. 104276
Notifications 1 La police et les autorités pénales notifient aux autorités compétentes toute infraction pouvant entraîner une mesure prévue dans la présente loi. 2 La police et les autorités pénales notifient à l’Office fédéral des transports les infractions graves ou réitérées à la présente loi ou aux dispositions d’exécution du Conseil fédéral commises par les entreprises de transport de voyageurs et de marchandises par route ainsi que par leurs collaborateurs. 276 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703). BGE
122 II 21 () from 24. Januar 1996
Regeste: Art. 17 Abs. 1 SVG, Art. 33 Abs. 2 VZV; Dauer des Führerausweisentzugs, Leumund als Motorfahrzeugführer. Bedeutung eines ungetrübten automobilistischen Leumunds bei der Bemessung der Dauer eines Führerausweisentzugs (E. 1b). |