Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

¹ La po­lice et les autor­ités pénales no­ti­fi­ent aux autor­ités com­pétentes toute in­frac­tion pouv­ant en­traîn­er une mesure prévue dans la présente loi.

² La po­lice et les autor­ités pénales no­ti­fi­ent à l’Of­fice fédéral des trans­ports les in­frac­tions graves ou réitérées à la présente loi ou aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion du Con­seil fédéral com­mises par les en­tre­prises de trans­port de voy­ageurs et de marchand­ises par route ain­si que par leurs col­lab­or­at­eurs.