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Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

Art. 15b55

Per­mis de con­duire défin­i­tif

 

1 Le per­mis de con­duire défin­i­tif est délivré au can­did­at qui re­m­plit les con­di­tions suivantes:

a.
il a suivi la form­a­tion pre­scrite;
b.
il a réussi l’ex­a­men pratique de con­duite.

2 Après la péri­ode d’es­sai, le per­mis de con­duire défin­i­tif est délivré au tit­u­laire du per­mis de con­duire à l’es­sai s’il a suivi la form­a­tion com­plé­mentaire pre­scrite.

55 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).