Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)


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Art. 15e60

Délai d’at­tente pour cause de con­duite sans per­mis

 

1 Ce­lui qui con­duit un véhicule auto­mobile sans être tit­u­laire d’un per­mis de con­duire n’ob­tient ni per­mis d’élève con­duc­teur ni per­mis de con­duire pendant six mois au moins à compt­er de l’in­frac­tion. Si l’auteur de l’in­frac­tion n’a pas at­teint l’âge min­im­al re­quis pour ob­tenir le per­mis, le délai d’at­tente court à partir du mo­ment où il at­teint cet âge.

2 Si le con­duc­teur a en plus com­mis une in­frac­tion grave au sens de l’art. 16c, al. 2, let. abis, le délai d’at­tente est de deux ans ou de dix ans en cas de ré­cidive.

60 In­troduit par le ch. I de la LF du 15 juin 2012, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6291; FF 2010 7703).

 

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