Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

¹ Les per­mis et les autor­isa­tions seront re­tirés lor­sque l’autor­ité con­state que les con­di­tions lé­gales de leur déliv­rance ne sont pas ou ne sont plus re­m­plies; ils pour­ront être re­tirés lor­sque les re­stric­tions ou les ob­lig­a­tions im­posées dans un cas par­ticuli­er, lors de la déliv­rance, n’auront pas été ob­ser­vées.

² Lor­sque la procé­dure prévue par la loi du 18 mars 2016 sur les amendes d’or­dre⁶¹ n’est pas ap­plic­able, une in­frac­tion aux pre­scrip­tions sur la cir­cu­la­tion routière en­traîne le re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire, ou un aver­tisse­ment.⁶²

³ Les cir­con­stances doivent être prises en con­sidéra­tion pour fix­er la durée du re­trait du per­mis d’élève con­duc­teur ou du per­mis de con­duire, not­am­ment l’at­teinte à la sé­cur­ité routière, la grav­ité de la faute, les an­técédents en tant que con­duc­teur ain­si que la né­ces­sité pro­fes­sion­nelle de con­duire un véhicule auto­mobile. La durée min­i­male du re­trait ne peut toute­fois être ré­duite, sauf si la peine a été at­ténuée con­formé­ment à l’art. 100, ch. 4, 3^e phrase.^{63 64}

⁴ Le per­mis de cir­cu­la­tion peut être re­tiré pour une durée ad­aptée aux cir­con­stances:

a.

en cas d’us­age ab­usif du per­mis ou des plaques de con­trôle;

b.

lor­sque les im­pôts ou les taxes de cir­cu­la­tion de tous les véhicules d’un même déten­teur n’ont pas été payés.⁶⁵

⁵ Le per­mis de cir­cu­la­tion est re­tiré dans les cas suivants:

a.

lor­sque, le cas échéant, la re­devance ou les sûretés dues pour le véhicule au sens de la loi du 19 décembre 1997 re­l­at­ive à une re­devance sur le trafic des poids lourds⁶⁶ n’ont pas été payées et que le déten­teur a été mis en de­meure sans ef­fet;

b.

lor­sque le véhicule n’est pas équipé de l’in­stru­ment de mesure pre­scrit qui per­met la per­cep­tion de la re­devance.⁶⁷