Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

¹ Les per­mis sont délivrés et re­tirés par l’autor­ité ad­min­is­trat­ive. Cette com­pétence ap­par­tient au can­ton de sta­tion­nement pour les per­mis de cir­cu­la­tion et au can­ton de dom­i­cile pour les per­mis de con­duire. Le Con­seil fédéral peut ab­ro­ger l’ob­lig­a­tion d’échanger le per­mis de con­duire en cas de change­ment de dom­i­cile et pré­voir des per­mis fédéraux pour les véhicules milit­aires et leurs con­duc­teurs.⁹⁶

² Les mêmes règles s’ap­pli­quent aux con­trôles des véhicules et aux ex­a­mens d’aptitude, ain­si qu’aux autres mesur­es prévues dans le présent titre.

³ Lor­squ’un véhicule n’a pas de lieu de sta­tion­nement fixe en Suisse ou qu’un con­duc­teur n’y est pas dom­i­cilié, la com­pétence se déter­mine d’après le lieu où ils se trouvent le plus fréquem­ment. Dans le doute, le can­ton com­pétent est ce­lui qui s’est saisi le premi­er du cas.