Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

¹ Le déten­teur est libéré de la re­sponsab­il­ité civile s’il prouve que l’ac­ci­dent a été causé par la force ma­jeure ou par une faute grave du lésé ou d’un tiers sans que lui-même ou les per­sonnes dont il est re­spons­able aient com­mis de faute et sans qu’une dé­fec­tu­os­ité du véhicule ait con­tribué à l’ac­ci­dent.

² Si néan­moins le déten­teur ne peut se libérer en vertu de l’al. 1 mais prouve qu’une faute du lésé a con­tribué à l’ac­ci­dent, le juge fixe l’in­dem­nité en ten­ant compte de toutes les cir­con­stances.

³ …¹⁵⁵

⁴ Sont déter­minées d’après le code des ob­lig­a­tions¹⁵⁶:¹⁵⁷

a.

la re­sponsab­il­ité civile, dans les re­la­tions entre le déten­teur et le pro­priétaire d’un véhicule, pour les dom­mages subis par ce véhicule;

b.¹⁵⁸

la re­sponsab­il­ité du déten­teur pour les dom­mages causés aux ob­jets trans­portés avec son véhicule, à l’ex­cep­tion de ceux que le lésé em­por­tait avec lui, not­am­ment les ba­gages, etc.; la loi du 20 mars 2009 sur le trans­port de voy­ageurs¹⁵⁹ est réser­vée.