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Art. 65
Action directe contre l’assureur, exceptions 1 Dans la limite des montants prévus par le contrat d’assurance, le lésé peut intenter une action directe contre l’assureur. 2 Les exceptions découlant du contrat d’assurance ou de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance168 ne peuvent être opposées au lésé. 3 L’assureur a un droit de recours contre le preneur d’assurance ou l’assuré pour autant qu’il soit habilité, en vertu du contrat d’assurance ou de la loi sur le contrat d’assurance, à refuser le versement de prestations ou à en réduire le montant.169 169 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 mars 2023, en vigueur depuis le 1er oct. 2023 (RO 2023 453; FF 2021 3026). BGE
147 V 417 (9C_321/2020) from 2. Juli 2021
Regeste: Art. 25 Abs. 2 Satz 2 ATSG; Anwendbarkeit der längeren strafrechtlichen Verjährungsfrist. Die längere strafrechtliche Verjährungsfrist gemäss Art. 25 Abs. 2 Satz 2 ATSG ist auf die Erben des straffälligen Empfängers der unrechtmässig bezogenen Leistungen anwendbar (E. 7). |