Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

¹ Le déten­teur d’un véhicule auto­mobile verse chaque an­née une con­tri­bu­tion par genre de risque as­suré pour couv­rir les dépenses visées aux art. 74, 76, 79a et 79d.¹⁸⁸

² Le bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et le fonds na­tion­al de garantie déter­minent ces con­tri­bu­tions; elles doivent être ap­prouvées par l’Autor­ité fédérale de sur­veil­lance des marchés fin­an­ci­ers (FINMA).¹⁸⁹

³ Les as­sureurs en re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles per­çoivent ces con­tri­bu­tions en même temps que la prime.¹⁹⁰

⁴ La Con­fédéra­tion ain­si que ses en­tre­prises et ét­ab­lisse­ments sont ex­onérés du paiement de la con­tri­bu­tion. Les can­tons déten­teurs de véhicules auto­mo­biles qui ne sont pas as­sujet­tis à l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile (art. 73, al. 1) ne sont as­treints à la con­tri­bu­tion que si leurs véhicules sont as­surés.

^4bis Si la FINMA a ouvert une procé­dure d’as­sain­isse­ment ou de fail­lite as­sur­anti­elle contre un as­sureur en re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles, le Fonds na­tion­al de garantie es­time les ob­lig­a­tions de paiement auxquelles il y a lieu de s’at­tendre. Celles-ci doivent être doc­u­mentées unique­ment dans l’an­nexe aux comptes an­nuels (art. 959c du code des ob­lig­a­tions¹⁹¹).¹⁹²

⁵ Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Il déter­mine not­am­ment les bases de cal­cul de la con­tri­bu­tion et fixe la procé­dure d’ap­prob­a­tion.