Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

¹ Les in­sti­tu­tions d’as­sur­ance autor­isées à ex­er­cer leur activ­ité en Suisse dans le sec­teur de l’as­sur­ance-re­sponsab­il­ité civile pour véhicules auto­mo­biles, les re­présent­ants char­gés du règle­ment des sin­is­tres en Suisse, la Con­fédéra­tion et les can­tons, pour ceux de leurs véhicules qui ne sont pas as­surés, le Bur­eau na­tion­al d’as­sur­ance et le Fonds na­tion­al de garantie doivent réa­gir dans les trois mois aux de­mandes d’in­dem­nisa­tion faites par les lésés:

a.

soit en présent­ant une of­fre d’in­dem­nisa­tion motivée, dans le cas où la re­sponsab­il­ité n’est pas con­testée et où le dom­mage a été quan­ti­fié;

b.

soit en don­nant une ré­ponse motivée aux élé­ments in­voqués dans la de­mande, dans le cas où la re­sponsab­il­ité est re­jetée ou n’a pas été claire­ment ét­ablie ou lor­sque le dom­mage n’a pas été en­tière­ment quan­ti­fié.

² Le délai de trois mois court à partir du jour où la de­mande con­ten­ant des préten­tions con­crètes en ré­par­a­tion du dom­mage est parv­en­ue à son des­tinataire.

³ Des in­térêts moratoires sont dus après l’ex­pir­a­tion du délai de trois mois. Les autres préten­tions du lésé sont réser­vées.