Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

¹ Le Con­seil fédéral peut sous­traire totale­ment ou parti­elle­ment à l’ap­plic­a­tion des dis­pos­i­tions du présent titre les véhicules auto­mo­biles ay­ant un moteur de puis­sance minime ou n’at­teignant qu’une vitesse re­streinte ou ceux qui em­pruntent rarement la voie pub­lique et, le cas échéant, édicter des dis­pos­i­tions com­plé­mentaires ap­plic­ables à ces véhicules.²¹⁶

² Il édicte les pre­scrip­tions né­ces­saires re­l­at­ives à l’as­sur­ance des véhicules mu­nis de plaques pro­fes­sion­nelles ou in­ter­change­ables, ain­si que pour des cas ana­logues.

³ Le re­cours contre les dé­cisions des autor­ités can­tonales sou­met­tant un véhicule, une en­tre­prise de la branche auto­mobile ou une mani­fest­a­tion sport­ive à l’as­sur­ance ob­lig­atoire et aux dis­pos­i­tions de la présente loi re­l­at­ives à la re­sponsab­il­ité civile est régi par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.²¹⁷