Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

Le SI­AC con­tient:

a.

les don­nées per­son­nelles des tit­u­laires des doc­u­ments visés à l’art. 89b, let. a, ain­si que des autres per­sonnes à l’en­contre de­squelles une mesure ad­min­is­trat­ive a été pro­non­cée;

b.

les don­nées re­l­at­ives aux autor­isa­tions de con­duire délivrées par les autor­ités suisses ou étrangères à des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse;

c.

les don­nées né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment des cartes de ta­chy­graphe;

d.

les don­nées re­l­at­ives aux mesur­es ad­min­is­trat­ives énon­cées ci‑après, à leur levée ou à leur modi­fic­a­tion, lor­sque ces mesur­es ont été pro­non­cées par des autor­ités suisses ou par des autor­ités étrangères contre des per­sonnes dom­i­ciliées en Suisse:

1.

re­fus et re­trait de per­mis et d’autor­isa­tions,

2.

in­ter­dic­tion de con­duire,

3.

sais­ie du per­mis de con­duire,

4.

charges et con­di­tions re­l­at­ives à l’autor­isa­tion de con­duire,

5.

in­ter­dic­tion, par les autor­ités étrangères, de faire us­age du per­mis de con­duire suisse,

6.

in­ter­dic­tion de faire us­age d’un per­mis de con­duire étranger,

7.

aver­tisse­ment,

8.

ex­a­mens psy­cho­lo­giques et médi­caux re­latifs à la cir­cu­la­tion routière,

9.

nou­vel ex­a­men de con­duite,

10.

par­ti­cip­a­tion à un cours d’édu­ca­tion routière,

11.

pro­long­a­tion de la péri­ode d’es­sai,

12.

an­nu­la­tion du per­mis de con­duire à l’es­sai,

13.

délais d’at­tente;

e.

les don­nées re­l­at­ives aux types de véhicules mis sur le marché helvétique ain­si que les noms et ad­resse du tit­u­laire de la ré­cep­tion par type ou de son re­présent­ant en Suisse;

f.

les don­nées re­l­at­ives aux véhicules ad­mis à la cir­cu­la­tion par les autor­ités suisses ain­si qu’aux as­sur­ances-re­sponsab­il­ité civile con­cernées.