Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

Les autor­ités et ser­vices ci-après trait­ent les don­nées du SI­AC:²²⁶

a.

l’OFROU;

b.

les autor­ités fédérales et can­tonales re­spons­ables de l’oc­troi et du re­trait des autor­isa­tions et des per­mis de con­duire: s’agis­sant des don­nées rel­ev­ant de leur com­pétence;

c.

les autor­ités re­spons­ables du ra­tion­nement des car­bur­ants ain­si que de la réquis­i­tion et de la loc­a­tion des véhicules pour l’armée, la pro­tec­tion civile et l’ap­pro­vi­sion­nement économique du pays: s’agis­sant des don­nées re­l­at­ives aux véhicules et à leurs déten­teurs;

d.

les or­ganes de po­lice re­spons­ables de la sais­ie des per­mis de con­duire et de cir­cu­la­tion: s’agis­sant des don­nées re­l­at­ives aux véhicules et aux autor­isa­tions de con­duire;

e.²²⁷

les autor­ités char­gées du con­trôle du dé­d­ou­ane­ment et de l’im­pos­i­tion selon la Lim­pauto²²⁸: s’agis­sant des don­nées rel­ev­ant de leur com­pétence;

f. ²²⁹

les ser­vices char­gés de la per­cep­tion et de la véri­fic­a­tion du paiement de la re­devance con­formé­ment à la loi du 19 décembre 1997 re­l­at­ive à une re­devance sur le trafic des poids lourds²³⁰: s’agis­sant des don­nées rel­ev­ant de leur com­pétence;

g.²³¹

les ser­vices char­gés de la per­cep­tion et de la véri­fic­a­tion du paiement de la re­devance pour l’util­isa­tion des routes na­tionales selon la loi du 19 mars 2010 sur la vign­ette autoroutière²³²: s’agis­sant des don­nées re­l­at­ives aux véhicules et à leurs déten­teurs;

h.²³³

les autor­ités char­gées de l’ex­écu­tion des dis­pos­i­tions de la loi du 23 décembre 2011 sur le CO₂²³⁴ vis­ant à ré­duire les émis­sions de CO₂ des véhicules: s’agis­sant des don­nées rel­ev­ant de leur com­pétence.