Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

¹ Est puni de l’amende quiconque:

a.

con­duit un véhicule auto­mobile avec ou sans remorque sans le per­mis de cir­cu­la­tion ou les plaques de con­trôle re­quis;

b.

en­tre­prend sans autor­isa­tion des courses sou­mises à l’agré­ment de l’autor­ité en vertu de la présente loi;

c.

n’ob­serve pas les re­stric­tions ou les con­di­tions auxquelles le per­mis de cir­cu­la­tion ou l’autor­isa­tion sont sou­mis de par la loi ou dans un cas d’es­pèce, not­am­ment en ce qui con­cerne le poids total du véhicule.

² Est puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire quiconque conduit un véhicule automobile en sachant qu’il n’est pas couvert par l’assurance responsabilité civile prescrite ou qui devrait le savoir s’il avait prêté toute l’attention commandée par les circonstances. Dans les cas de peu de gravité, la sanction est la peine pécuniaire.²⁶⁰

³ Est puni des mêmes peines le déten­teur du véhicule ou la per­sonne qui dis­pose de ce derni­er en ay­ant con­nais­sance de l’in­frac­tion ou qui dev­rait en avoir con­nais­sance s’il avait prêté toute l’at­ten­tion com­mandée par les cir­con­stances.