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Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

Art. 10

Per­mis

 

1 Les véhicules auto­mo­biles et leurs remorques ne peuvent être mis en cir­cu­la­tion que s’ils sont pour­vus d’un per­mis de cir­cu­la­tion et de plaques de con­trôle.

2 Nul ne peut con­duire un véhicule auto­mobile sans être tit­u­laire d’un per­mis de con­duire ou, s’il ef­fec­tue une course d’ap­pren­tis­sage, d’un per­mis d’élève con­duc­teur.

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4 Les con­duc­teurs dev­ront tou­jours être por­teurs de leurs per­mis et les présen­teront, sur de­mande, aux or­ganes char­gés du con­trôle; il en va de même des autor­isa­tions spé­ciales.

34 Ab­ro­gé par le ch. I de la LF du 14 déc. 2001, avec ef­fet au 1er déc. 2005 (RO 2002 2767, 2004 5053art. 1 al. 2; FF 1999 4106).