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Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

Art. 2497

Re­cours

 

1 La procé­dure de re­cours est ré­gie par les dis­pos­i­tions générales de la procé­dure fédérale.

2 Ont égale­ment qual­ité pour re­courir:

a.
l’autor­ité qui a pris la dé­cision de première in­stance contre la dé­cision d’une autor­ité can­tonale de re­cours in­dépend­ante de l’ad­min­is­tra­tion;
b.
l’autor­ité com­pétente du can­ton qui a pro­posé à un autre can­ton de pren­dre une dé­cision.

97Nou­velle ten­eur selon l’an­nexe ch. 73 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vi­gueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 200621971069; FF 2001 4000).