Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

¹ Le Con­seil fédéral fixe les con­di­tions et la mesure dans lesquelles le con­duc­teur d’un véhicule équipé d’un sys­tème d’auto­mat­isa­tion est déchar­gé de ses ob­lig­a­tions visées à l’art. 31, al. 1.

² Il peut pré­voir que des véhicules équipés d’un sys­tème d’auto­mat­isa­tion peuvent ef­fec­tuer, sans la présence du con­duc­teur à bord, des manœuvres sur des park­ings sé­parés du reste du trafic et des aires de cir­cu­la­tion des­tinées aux piétons et aux cyc­listes. Il fixe les con­di­tions et les ex­i­gences auxquelles doivent ré­pon­dre ces park­ings.