Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

¹ Les véhicules équipés d’un sys­tème d’auto­mat­isa­tion et ne né­ces­sit­ant pas de con­duc­teur ne peuvent être ad­mis à cir­culer que sur des tronçons prédéfinis et doivent être sur­veillés par un opérat­eur.

² Le Con­seil fédéral défin­it les autres con­di­tions d’ad­mis­sion et d’util­isa­tion ain­si que la procé­dure d’ad­mis­sion; il défin­it les droits et devoirs des opérat­eurs.

³ Le can­ton d’im­ma­tric­u­la­tion (art. 22) défin­it au cas par cas les tronçons et, le cas échéant, les autres con­di­tions dans lesquelles un véhicule sans con­duc­teur peut être util­isé sur les tronçons en ques­tion. Il se met d’ac­cord avec les can­tons con­cernés pour les tronçons in­ter­can­t­onaux et avec l’OFROU pour les tronçons em­prunt­ant des routes na­tionales.