Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

¹ Dans le cadre de la régle­ment­a­tion prévue aux art. 25b à 25d, le Con­seil fédéral veille à ce que la sé­cur­ité de l’en­semble des us­agers de la route ne soit pas com­prom­ise, à ce que les règles de la cir­cu­la­tion routière puis­sent être re­spectées et à ce que les sys­tèmes d’auto­mat­isa­tion ne puis­sent traiter des don­nées que si l’ex­actitude et l’in­té­grité de celles-ci sont garanties.

² Les véhicules équipés d’un sys­tème d’auto­mat­isa­tion doivent être mu­nis d’un en­re­gis­treur de mode de con­duite.

³ Le sys­tème d’auto­mat­isa­tion et l’en­re­gis­treur de mode de con­duite doivent être protégés contre tout ac­cès non autor­isé.