Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

¹ L’OFROU peut autor­iser des es­sais de durée lim­itée avec des véhicules équipés d’un sys­tème d’auto­mat­isa­tion. Dans ce cadre, il peut égale­ment autor­iser des es­sais avec des véhicules ne né­ces­sit­ant pas de con­duc­teur sans que des tronçons ne soi­ent définis à cette fin.

² Dans le cadre de l’autor­isa­tion, il peut pré­voir des dérog­a­tions aux dis­pos­i­tions du droit de la cir­cu­la­tion routière en vi­gueur. La sé­cur­ité routière de tous les us­agers de la route doit être garantie en tout temps.

³ Les es­sais et leurs con­clu­sions doivent être doc­u­mentés par la per­sonne re­spons­able des es­sais. L’OFROU pub­lie les rap­ports y af­férents. La per­sonne re­spons­able des es­sais donne ac­cès à l’OFROU à l’en­semble des don­nées re­l­at­ives à l’es­sai.

⁴ L’OFROU peut déléguer, au cas par cas, la dé­cision d’autor­iser des es­sais in­traré­gionaux aux can­tons. Il fixe les con­di­tions pour la réal­isa­tion de ces es­sais.