Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

¹ Est puni d’une peine privat­ive de liber­té de trois ans au plus ou d’une peine pé­cuni­aire quiconque:

a.

con­duit un véhicule auto­mobile sans être tit­u­laire du per­mis de con­duire re­quis;

b.

con­duit un véhicule auto­mobile al­ors que le per­mis d’élève con­duc­teur ou le per­mis de con­duire lui a été re­fusé, re­tiré ou qu’il lui a été in­ter­dit d’en faire us­age;

c.

con­duit un véhicule auto­mobile al­ors que son per­mis de con­duire à l’es­sai est ca­duc;

d.

ef­fec­tue une course d’ap­pren­tis­sage sans être tit­u­laire d’un per­mis d’élève con­duc­teur ou sans être ac­com­pag­né con­formé­ment aux pre­scrip­tions;

e.

met un véhicule auto­mobile à la dis­pos­i­tion d’un con­duc­teur dont il sait ou dev­rait sa­voir s’il avait prêté toute l’at­ten­tion com­mandée par les cir­con­stances qu’il n’est pas tit­u­laire du per­mis re­quis.

² Est puni d’une peine pé­cuni­aire quiconque con­duit un véhicule auto­mobile al­ors que le per­mis de con­duire à l’es­sai est échu.²⁵⁹

³ Est puni de l’amende quiconque:

a.

n’ob­serve pas les re­stric­tions et les autres con­di­tions auxquelles est sou­mis son per­mis de con­duire;

b.

as­sume la tâche d’ac­com­pag­n­er l’élève lors d’une course d’ap­pren­tis­sage sans re­m­p­lir les con­di­tions exigées;

c.

donne des leçons de con­duite à titre pro­fes­sion­nel sans être tit­u­laire d’un per­mis de mon­iteur.

⁴ Est puni de l’amende quiconque:

a.

con­duit un cycle al­ors que la con­duite lui en a été in­ter­dite;

b.

con­duit un véhicule à trac­tion an­i­male al­ors que la con­duite lui en a été in­ter­dite.