Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

¹ Est puni de l’amende ce­lui qui:

a.

met sur le marché des véhicules, des com­posants ou des ac­cessoires sou­mis à la ré­cep­tion par type qui ne cor­res­pond­ent pas à un mod­èle ré­cep­tion­né;

b.

con­duit un véhicule sans être por­teur des per­mis ou des autor­isa­tions re­quis;

c.

re­fuse de présenter aux or­ganes de con­trôle les per­mis ou autor­isa­tions re­quis;

d.

im­ite les sig­naux aver­tis­seurs spé­ci­aux du ser­vice du feu, du ser­vice de santé, de la po­lice, de la dou­ane ou de la poste de montagne;

e.

fait us­age, sans droit, des at­tributs ser­vant à re­con­naître la po­lice de la cir­cu­la­tion;

f.

em­ploie, sans droit, un haut-par­leur monté sur un véhicule auto­mobile;

g.

or­gan­ise, sans droit, des mani­fest­a­tions sport­ives auto­mo­biles ou de cycles, ef­fec­tue des courses d’es­sai ou ne prend pas les mesur­es de sé­cur­ité pre­scrites lors de mani­fest­a­tions autor­isées de ce type;

h. à j.²⁶⁹

…

² Le déten­teur qui, après avoir re­pris d’un autre déten­teur un véhicule auto­mobile ou sa remorque, ou en avoir trans­féré le lieu de sta­tion­nement d’un can­ton dans un autre, ne sol­li­cite pas à temps un nou­veau per­mis de cir­cu­la­tion est puni d’une amende de 100 francs au plus.