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Loi fédérale
sur la circulation routière
(LCR)

Art. 103

Dis­pos­i­tions pénales com­plé­mentaire, pour­suite pénale, con­trôle pén­al

 

1 Le Con­seil fédéral peut déclarer pass­ibles de l’amende les per­sonnes qui auront contrevenu aux dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion qu’il a prises en vertu de la présente loi.

2 La pour­suite pénale in­combe aux can­tons.

3 Le Con­seil fédéral peut édicter des pre­scrip­tions sur l’en­re­gis­trement des dé­cisions pénales qui ne sont pas in­scrites au casi­er ju­di­ci­aire fédéral.