Loi fédérale
sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail
(Loi sur les travailleurs détachés, LDét)1

du 8 octobre 1999 (Etat le 1 avril 2020)er

1 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 15 juin 2012 portant mod. des mesures d’accompagnement à la libre circulation des personnes, en vigueur depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 6703; FF 2012 3161).


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Art. 15 Référendum et entrée en vigueur

1 La présente loi est sujette au référen­dum.

2 Le Con­seil fédéral fixe la date de l’en­trée en vi­gueur de la présente loi; celle-ci a ef­fet aus­si longtemps que l’Ac­cord du 21 juin 1999 entre, d’une part, la Con­fédéra­tion suisse et, d’autre part, la Com­mun­auté européenne et ses États membres, sur la libre cir­cu­la­tion des per­sonnes47.

Date de l’en­trée en vi­gueur:48
an­nexe ch. 2 (art. 360b et 360c CO) le 1er juin 2003
toutes les autres dis­pos­i­tions le 1er juin 2004.

47 RS 0.142.112.681

48 ACF du 14 mai 2003

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