Loi fédérale
sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail
(Loi sur les travailleurs détachés, LDét)¹

¹ L’or­gane de con­trôle peut an­non­cer les per­sonnes suivantes à l’autor­ité can­tonale com­pétente en vertu de l’art. 7, al. 1, let. d:

a.

les in­dépend­ants qui ne présen­tent pas dans le délai im­parti les doc­u­ments visés à l’art. 1a, al. 2, ou des doc­u­ments équi­val­ents;

b.

les per­sonnes qui n’ont pas pu ap­port­er la preuve de leur stat­ut d’in­dé­pendant et dont l’em­ployeur n’est pas iden­ti­fi­able.

² L’autor­ité can­tonale peut or­don­ner une sus­pen­sion des travaux et con­traindre la per­sonne à quit­ter son lieu de trav­ail. Un re­cours contre la dé­cision d’une sus­pen­sion des travaux n’a pas d’ef­fet sus­pensif. Pour le sur­plus, la procé­dure est ré­gie par le droit can­ton­al.

³ La sus­pen­sion des travaux dure:

a.

pour les per­sonnes visées à l’al. 1, let. a: jusqu’à ce que les doc­u­ments selon l’art. 1a, al. 2, ou des doc­u­ments équi­val­ents soi­ent fournis;

b.

pour les per­sonnes visées à l’al. 1, let. b: jusqu’à ce que leur em­ployeur soit iden­ti­fié.