Loi fédérale
sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail
(Loi sur les travailleurs détachés, LDét)¹

¹ Les or­ganes de con­trôle visés à l’art. 7 co­or­donnent leurs activ­ités et col­laborent entre eux, en tant que cela est né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment de leurs tâches.

² Ils se trans­mettent les doc­u­ments et ren­sei­gne­ments né­ces­saires.

³ Les autor­ités com­pétentes peuvent coopérer avec les autor­ités d’autres États afin d’échanger des in­form­a­tions sur l’oc­cu­pa­tion trans­front­alière de trav­ail­leurs si elles per­mettent d’éviter des in­frac­tions à la présente loi.

⁴ Les caisses de chômage in­for­ment les com­mis­sions tri­part­ites can­tonales in­stituées en vertu de l’art. 360b CO³¹ et les or­ganes paritaires char­gés de l’ap­plic­a­tion d’une con­ven­tion col­lect­ive de trav­ail éten­due lor­sque, dans le cadre de leurs activ­ités, elles relèvent des in­dices qui lais­sent présumer que les salaires et les con­di­tions de trav­ail ne sont pas con­formes aux us­ages pro­fes­sion­nels et lo­c­aux. ³²