Loi fédérale
sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats‑types de travail
(Loi sur les travailleurs détachés, LDét)¹

¹ Sera puni d’une amende de 40 000 francs au plus, à moins qu’il ne s’agisse d’un crime ou d’un délit pour le­quel le code pén­al⁴¹ pré­voit une peine plus lourde:⁴²

a.

quiconque, en vi­ol­a­tion de l’ob­lig­a­tion de ren­sei­gn­er, aura don­né sci­em­ment des ren­sei­gne­ments in­ex­acts ou aura re­fusé de don­ner des ren­sei­gne­ments;

b.

quiconque se sera op­posé à un con­trôle de l’autor­ité com­pétente ou l’aura rendu im­possible de toute autre man­ière;

c.⁴³

quiconque n’aura pas re­specté une in­ter­dic­tion en­trée en force d’of­frir des ser­vices selon l’art. 9, al. 2, let. b, d ou e;

d.⁴⁴

quiconque en­gage des trav­ail­leurs en­gagés en Suisse et aura contrevenu de façon sys­tématique et dans un es­prit de lucre aux dis­pos­i­tions re­l­at­ives au salaire min­im­al d’un con­trat-type de trav­ail au sens de l’art. 360a CO⁴⁵.

² …⁴⁶

³ Sera puni d’une amende de 1 000 000 de francs au plus, à moins qu’il s’agisse d’un crime ou d’un délit pour le­quel le code pén­al pré­voit une peine plus lourde, quiconque de façon sys­tématique et dans un es­prit de lucre, en sa qual­ité d’em­ployeur, n’aura pas garanti à un trav­ail­leur les con­di­tions min­i­males prévues à l’art. 2.

⁴ …⁴⁷