Loi fédérale
sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats‑types de travail
(Loi sur les travailleurs détachés, LDét)¹

¹ Le Secrétari­at d’État à l’économie (SECO) met une plate­forme de com­mu­nic­a­tion élec­tro­nique à la dis­pos­i­tion des or­ganes de con­trôle visés à l’art. 7, al. 1, pour la com­mu­nic­a­tion des in­form­a­tions visées à l’art. 8, al. 2.

² Il peut con­serv­er les don­nées de per­sonnes physiques ou mor­ales com­mu­niquées au moy­en de cette plate­forme, y com­pris les don­nées re­l­at­ives à des pour­suites ou à des sanc­tions pénales ou ad­min­is­trat­ives. Il peut en outre réal­iser les travaux né­ces­saires à la main­ten­ance de la plate­forme.

³ La plate­forme com­porte une in­ter­face per­met­tant de la re­li­er à des ap­plic­a­tions spé­cial­isées. Les in­form­a­tions sont com­mu­niquées de man­ière chif­frée.

⁴ Le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions d’ex­écu­tion con­cernant la sé­cur­ité des don­nées; il défin­it not­am­ment les ex­i­gences tech­niques ap­plic­ables à la plate­forme et à l’in­ter­face. Il régle­mente égale­ment l’ac­cès des or­ganes de con­trôle visés à l’art. 7, al. 1, et la durée de con­ser­va­tion des don­nées sur la plate­forme.