Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Le per­son­nel du Corps des gardes-frontière peut faire us­age d’armes au sens de l’art. 4, al. 1, de la loi du 20 juin 1997 sur les armes⁵⁹ ou d’autres moy­ens d’auto­défense ou de con­trainte né­ces­saires à l’ex­écu­tion de son man­dat:

a.

en cas de lé­git­ime défense;

b.

en cas de né­ces­sité;

c.

en derni­er re­cours, pour ac­com­plir sa mis­sion, dans la mesure où les in­térêts à protéger le jus­ti­fi­ent.

² Le Con­seil fédéral règle:

a.

dans quelle mesure le per­son­nel de l’OF­DF autre que ce­lui du Corps des gardes-frontière a le droit de port­er et d’util­iser des armes ou d’autres moy­ens d’autodéfense ou de con­trainte;

b.

l’us­age de l’arme et des autres moy­ens d’autodéfense ou de con­trainte.