Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ L’OF­DF peut traiter des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité, lor­sque cela est né­ces­saire à l’ex­écu­tion des act­es lé­gis­latifs qu’il doit ap­pli­quer.

² Il peut gérer des sys­tèmes d’in­form­a­tion not­am­ment pour:

a.

fix­er et per­ce­voir des re­devances;

b.

ét­ab­lir des ana­lyses de risques;

c.

pour­suivre et juger des in­frac­tions;

d.

traiter des de­mandes d’as­sist­ance ad­min­is­trat­ive et d’en­traide ju­di­ci­aire;

e.

ét­ab­lir des stat­istiques;

f.

ex­écuter et ana­lys­er les activ­ités de po­lice dans le do­maine du con­trôle des per­sonnes;

g.

ex­écuter et ana­lys­er l’ex­écu­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers;

h.

ex­écuter et ana­lys­er les activ­ités de lutte contre la crimin­al­ité.

^2bis Les sys­tèmes d’in­form­a­tion com­port­ant des don­nées per­son­nelles, y com­pris des don­nées sens­ibles, sont ré­gis par les art. 110a à 110f.⁶¹

³ Le Con­seil fédéral règle:⁶²

a.

l’or­gan­isa­tion et l’ex­ploit­a­tion des sys­tèmes d’in­form­a­tion;

b.

les cata­logues des don­nées à saisir;

c.⁶³ la re­prise, dans un sys­tème d’in­form­a­tion de l’OF­DF, con­formé­ment à l’art. 111, al. 1, de don­nées proven­ant d’autres sys­tèmes d’in­form­a­tion de la Con­fédéra­tion;

d.

les autor­isa­tions de traite­ment;

d^bis.⁶⁴

la col­lecte et la com­mu­nic­a­tion des don­nées visée aux art. 112 et 113;

e.

la durée de con­ser­va­tion;

f.

l’archiv­age et la de­struc­tion des don­nées.