Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ L’OF­DF ex­ploite un sys­tème d’in­form­a­tion pour la ges­tion des ré­sultats des con­trôles dou­aniers.

² Le sys­tème d’in­form­a­tion sert à l’éxécu­tion de la présente loi, en par­ticuli­er pour:

a.

la ges­tion cent­ral­isée des ré­sultats des con­trôles dou­aniers;

b.

la col­lecte des don­nées né­ces­saires à l’ana­lyse des risques;

c.

la col­lecte des don­nées né­ces­saires à l’ét­ab­lisse­ment des rap­ports con­cernant l’ex­écu­tion des tâches de l’OF­DF.

³ Le sys­tème d’in­form­a­tion per­met de traiter les don­nées sens­ibles suivantes:

a.

les in­dic­a­tions per­met­tant d’iden­ti­fi­er une per­sonne et de pren­dre con­tact avec elle;

b.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux ré­sultats des con­trôles dou­aniers;

c.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives aux mesur­es de droit ad­min­is­trat­if pouv­ant être prises ou ay­ant été or­don­nées;

d.

les in­dic­a­tions re­l­at­ives à la procé­dure pénale éven­tuelle­ment en­traînée par le con­trôle dou­ani­er.