Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ L’OF­DF peut com­mu­niquer des don­nées ain­si que les con­stata­tions faites par son per­son­nel dans l’ex­er­cice de ses fonc­tions aux autor­ités de la Con­fédéra­tion, des can­tons et des com­munes ain­si qu’aux or­gan­isa­tions ou per­sonnes de droit pub­lic ou privé auxquelles la Con­fédéra­tion a con­fié des tâches de droit pub­lic (autor­ités suisses), lor­sque cela est né­ces­saire à l’ex­écu­tion des act­es lé­gis­latifs que ces autor­ités doivent ap­pli­quer.

² Peuvent en par­ticuli­er être com­mu­niquées les don­nées et con­nex­ions de don­nées suivantes, y com­pris des don­nées sens­ibles et des pro­fils de la per­son­nal­ité:

a.

in­dic­a­tions sur l’iden­tité de per­sonnes;

b.

in­dic­a­tions sur l’as­sujet­tisse­ment aux re­devances;

c.⁷⁸

in­dic­a­tions sur les procé­dures en sus­pens ou achevées rel­ev­ant du droit ad­min­is­trat­if, du droit pén­al ad­min­is­trat­if et du droit pén­al ain­si que sur les sanc­tions rel­ev­ant de la com­pétence de l’OF­DF;

d.

in­dic­a­tions sur l’in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er, l’im­port­a­tion et l’ex­port­a­tion de marchand­ises;

e.

in­dic­a­tions sur des in­frac­tions ou des in­frac­tions po­ten­ti­elles, y com­pris les in­frac­tions aux act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers;

f.

in­dic­a­tions sur des fran­chisse­ments de la frontière;

g.

in­dic­a­tions sur la situ­ation fin­an­cière et économique de per­sonnes.

³ Les don­nées visées à l’al. 2, let. g, peuvent être com­mu­niquées à des tiers si ceux-ci doivent con­trôler la solv­ab­il­ité des débiteurs pour le compte de l’OF­DF. Ces tiers doivent garantir à l’OF­DF d’util­iser ces don­nées ex­clus­ive­ment dans le sens de la tâche qui a été con­fiée.

⁴ L’OF­DF peut rendre ac­cess­ibles par procé­dure d’ap­pel les don­nées suivantes aux autor­ités men­tion­nées ci-après si elles sont né­ces­saires à l’ex­écu­tion des act­es lé­gis­latifs que ces autor­ités doivent ap­pli­quer:

a.

don­nées des déclar­a­tions en dou­ane, aux autor­ités suisses;

b.

don­nées des sys­tèmes d’in­form­a­tion de l’OF­DF, aux divers ser­vices de ce derni­er;

c.

don­nées des sys­tèmes d’in­form­a­tion du Corps des gardes-frontière, aux autor­ités de po­lice com­pétentes.

⁵ Le Con­seil fédéral fixe les mod­al­ités; il déter­mine en par­ticuli­er les don­nées qui peuvent être com­mu­niquées et les buts dans lesquels elles peuvent l’être.

⁶ Les don­nées com­mu­niquées doivent être util­isées ex­clus­ive­ment de man­ière con­forme au but as­signé. Elles ne doivent pas être trans­mises à des tiers sans l’as­sen­ti­ment de l’OF­DF. L’art. 6, al. 1, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la pro­tec­tion des don­nées⁷⁹ est réser­vé.