Loi
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Art. 115e Mesures de contrainte 88
1 Des mesures de contrainte peuvent être ordonnées si le droit suisse ou le droit international en prévoient l’exécution. 2 Les art. 45 à 60 DPA89 sont applicables. 88 Introduit par l’annexe ch. 2 de la L du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771). |