Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Est puni d’une amende pouv­ant at­teindre le quin­tuple du mont­ant des droits de dou­ane sous­trait quiconque in­ten­tion­nelle­ment ou par nég­li­gence:

a.

sous­trait tout ou partie des droits de dou­ane en ne déclar­ant pas les marchand­ises, en les dis­sim­u­lant, en les déclar­ant in­ex­acte­ment ou de toute autre man­ière;

b.

se pro­cure ou pro­cure à un tiers un av­ant­age dou­ani­er il­li­cite.

² L’art. 14 DPA⁹⁶ est réser­vé.

³ En cas de cir­con­stances ag­grav­antes, le mont­ant max­im­al de l’amende est aug­menté de moitié. Une peine privat­ive de liber­té d’un an au plus peut égale­ment être pro­non­cée.

⁴ Si le mont­ant des droits de dou­ane sous­trait ne peut être déter­miné ex­acte­ment, il est es­timé dans le cadre de la procé­dure ad­min­is­trat­ive.