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Loi
sur les douanes1∗
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 126 Concours 98

1 Si une in­frac­tion con­stitue à la fois une sous­trac­tion ou une mise en péril et un trafic pro­hibé, la peine en­cour­ue est celle qui est prévue pour l’in­frac­tion la plus grave; elle peut être aug­mentée de façon ap­pro­priée.

2 Si une in­frac­tion con­stitue à la fois une in­frac­tion dou­an­ière et une in­frac­tion dont la pour­suite in­combe à l’OF­DF, la peine en­cour­ue est celle qui est prévue pour l’in­frac­tion la plus grave; elle peut être aug­mentée de façon ap­pro­priée.

98 Nou­velle ten­eur selon l’art. 44 de la LF du 6 oct. 2006 sur l’im­pos­i­tion de la bière, en vi­gueur depuis le 1er juil. 2007 (RO 2007 2895; FF 2005 5321).