Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Les marchand­ises béné­fi­cient de taux de droits de dou­ane ré­duits en fonc­tion de leur em­ploi:

a.

lor­sque la LTaD¹² le pré­voit;

b.

lor­sque le DFF a ré­duit les taux pour cer­tains em­plois prévus par la LTaD.

² Le DFF ne peut ré­duire les taux pour cer­tains em­plois que si la né­ces­sité économique est prouvée et qu’aucun in­térêt pub­lic pré­pondérant ne s’y op­pose.

³ La Dir­ec­tion générale des dou­anes peut ad­apter les taux de droit de dou­ane fixés par le DFF lor­sque des taux modi­fiés pour des produits ag­ri­coles avec prix-seuil ou valeur in­dic­at­ive d’im­port­a­tion l’ex­i­gent.

⁴ Quiconque en­tend util­iser ou re­mettre après coup des marchand­ises taxées pour des em­plois pass­ibles de droits de dou­ane plus élevés doit préal­able­ment re­mettre une nou­velle déclar­a­tion en dou­ane et ac­quit­ter la différence.

⁵ Quiconque en­tend util­iser ou re­mettre après coup des marchand­ises taxées pour des em­plois pass­ibles de droits de dou­ane moins élevés peut, dans les cas et les délais prévus par le DFF, de­mander le rem­bourse­ment de la différence.