Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Pour les produits ag­ri­coles im­portés dur­ant la péri­ode libre et en­core dans le com­merce au début de la péri­ode con­tin­gentée, une nou­velle déclar­a­tion en dou­ane doit être re­mise et la différence des droits de dou­ane par rap­port aux taux hors con­tin­gent tari­faire doit être ac­quit­tée après coup.

² Le Con­seil fédéral règle les mod­al­ités. Il peut pré­voir que ces marchand­ises soi­ent im­putées sur des parts de con­tin­gents libérées.