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Loi
sur les douanes1∗
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 2 Droit international

1 Les traités in­ter­na­tionaux de­meurent réser­vés.

2 Dans la mesure où des traités in­ter­na­tionaux, des dé­cisions et des re­com­manda­tions con­cernent la matière ré­gie par la présente loi, le Con­seil fédéral édicte les dis­pos­i­tions né­ces­saires à leur ex­écu­tion, pour autant qu’il ne s’agisse pas de dis­pos­i­tions im­port­antes au sens de l’art. 164, al. 1, de la Con­sti­tu­tion.