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Loi
sur les douanes1∗
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 20 Renseignements en matière de tarif et d’origine

1 Sur de­mande écrite, l’OF­DF fournit par écrit des ren­sei­gne­ments sur le classe­ment tari­faire et l’ori­gine préféren­ti­elle des marchand­ises.

2 Il lim­ite à six ans la valid­ité de son ren­sei­gne­ment sur le classe­ment tari­faire et à trois ans celle de son ren­sei­gne­ment sur l’ori­gine préféren­ti­elle. L’ay­ant droit doit prouver dans la déclar­a­tion en dou­ane que la marchand­ise déclarée cor­res­pond à tous égards à celle décrite dans le ren­sei­gne­ment.

3 Le ren­sei­gne­ment n’est pas con­traignant s’il a été délivré sur la base d’in­dic­a­tions in­ex­act­es ou in­com­plètes du de­mandeur.

4 Il perd son ca­ra­ctère con­traignant lor­sque les dis­pos­i­tions per­tin­entes sont modi­fiées.

5 L’OF­DF peut ré­voquer le ren­sei­gne­ment pour de justes mo­tifs.