Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ À compt­er de leur in­tro­duc­tion dans le ter­ritoire dou­ani­er jusqu’à leur ré­ex­port­a­tion ou à leur mise en libre pratique, les marchand­ises sont sou­mises à la sur­veil­lance et au con­trôle dou­aniers.

² La sur­veil­lance dou­an­ière com­prend l’ac­tion menée au plan général par l’admi-nis­tra­tion des dou­anes en vue d’as­surer le re­spect du droit dou­ani­er et des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.

³ Le con­trôle dou­ani­er com­prend l’ac­com­p­lisse­ment des act­es ad­min­is­trat­ifs spé­ci­fiques prévus par la présente loi en vue d’as­surer le re­spect du droit dou­ani­er et des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.