Loi
sur les douanes1∗
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 4 Biens-fonds, constructions et installations à la frontière

1 Les pro­priétaires de bi­ens-fonds sis à prox­im­ité de la frontière dou­an­ière veil­lent à ce que les in­stall­a­tions ou les plant­a­tions amén­agées sur leurs bi­ens-fonds n’en­tra­vent pas la sur­veil­lance de la frontière.

2 Quiconque crée ou trans­forme des con­struc­tions ou des in­stall­a­tions à prox­im­ité im­mé­di­ate de la frontière dou­an­ière ou de la rive des eaux frontières doit avoir une autor­isa­tion de l’OF­DF.

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