Loi
sur les douanes1∗
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 48

1 Les marchand­ises étrangères qui doivent ob­tenir le stat­ut dou­ani­er de marchand­ises in­digènes doivent être déclarées pour la mise en libre pratique.

2 La mise en libre pratique im­plique:

a.
la fix­a­tion des droits à l’im­port­a­tion;
b.
la non-per­cep­tion éven­tuelle des droits de dou­ane pour les marchand­ises in­digènes en re­tour;
c.
la fix­a­tion éven­tuelle du droit au rem­bourse­ment ou à la resti­tu­tion pour les marchand­ises in­digènes en re­tour;
d.
l’ap­plic­a­tion des act­es lé­gis­latifs de la Con­fédéra­tion autres que dou­aniers.
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