Loi
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Art. 63 Entreposeur et entrepositaire
1 L’entreposeur est la personne qui exploite le dépôt franc sous douane. 2 L’entrepositaire est:
3 L’entrepositaire doit veiller à ce que les obligations qui découlent du placement des marchandises dans le dépôt franc sous douane soient observées. |