Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Le débiteur doit pay­er la dette dou­an­ière ou la garantir si l’OF­DF l’ex­ige.

² Est débiteur de la dette dou­an­ière:

a.

la per­sonne qui con­duit ou fait con­duire les marchand­ises à tra­vers la frontière dou­an­ière;

b.

la per­sonne as­sujet­tie à l’ob­lig­a­tion de déclarer ou son man­dataire;

c.

la per­sonne pour le compte de laquelle les marchand­ises sont im­portées ou ex­portées;

d.²⁴

...

³ Les débiteurs ré­pond­ent sol­idaire­ment de la dette dou­an­ière. Le re­cours entre eux est régi par les dis­pos­i­tions du code des ob­lig­a­tions²⁵.

⁴ Les per­sonnes qui ét­ab­lis­sent pro­fes­sion­nelle­ment des déclar­a­tions en dou­ane ne ré­pond­ent pas sol­idaire­ment:

a.

si la dette dou­an­ière est payée par prélève­ment sur le compte de l’im­por­tateur en procé­dure cent­ral­isée de dé­compte de l’OF­DF (PCD);

b.

si la dette dou­an­ière ré­sulte de la no­ti­fic­a­tion d’une dé­cision de per­cep­tion sub­séquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pén­al ad­min­is­trat­if (DPA)²⁶ et qu’aucune in­frac­tion à la lé­gis­la­tion ad­min­is­trat­ive fédérale ne peut être im­putée à la per­sonne qui a ét­abli pro­fes­sion­nelle­ment la déclar­a­tion en dou­ane; dans les cas de peu de grav­ité, le mont­ant de la re­sponsab­il­ité sol­idaire peut être ré­duit.

^4bis Ne ré­pond­ent pas non plus sol­idaire­ment les en­tre­prises de trans­port et leurs em­ployés si l’en­tre­prise de trans­port con­cernée n’a pas été char­gée de la déclar­a­tion en dou­ane et si l’em­ployé com­pétent n’est pas en mesure de dis­cern­er si la marchand­ise a été déclarée cor­recte­ment:

a.

parce qu’il n’a pas pu con­sul­ter les papi­ers d’ac­com­pag­ne­ment et ex­am­iner le chargement, ou

b.

parce que la marchand­ise a été taxée à tort au taux du con­tin­gent tari­faire ou qu’une préférence tari­faire ou un allége­ment dou­ani­er a été ac­cordé à tort à la marchand­ise.²⁷

⁵ La dette dou­an­ière passe aux hérit­i­ers du débiteur même si elle n’était pas en­core fixée au mo­ment du décès. Les hérit­i­ers ré­pond­ent sol­idaire­ment de la dette du dé­funt à con­cur­rence de leur part héréditaire, y com­pris les avances d’hoir­ie.

⁶ Quiconque reprend une en­tre­prise avec l’ac­tif et le pas­sif as­sume les droits et ob­lig­a­tions de celle-ci quant à la dette dou­an­ière. L’an­cien débiteur ré­pond sol­idaire­ment avec le nou­veau des dettes dou­an­ières nées av­ant la re­prise pendant deux ans à compt­er de la com­mu­nic­a­tion ou de la pub­lic­a­tion de la re­prise.