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Loi
sur les douanes1∗
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.

Art. 74 Intérêts

1 Si la dette dou­an­ière n’est pas payée dans le délai fixé, un in­térêt moratoire est dû à compt­er de son exi­gib­il­ité.

2 L’in­térêt n’est pas dû:

a.
dans les cas spé­ci­aux prévus par le Con­seil fédéral;
b.
tant que la dette dou­an­ière est garantie par un dépôt d’es­pèces.

3 L’OF­DF verse des in­térêts sur les mont­ants per­çus à tort ou non rem­boursés à tort à compt­er du paiement.

4 Le DFF fixe les taux d’in­térêt.