Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ La dé­cision de réquis­i­tion de sûretés doit in­diquer le mo­tif jur­idique de la garantie, le mont­ant à garantir et l’or­gane auprès duquel la garantie doit être dé­posée.

² Les re­cours contre des dé­cisions de réquis­i­tion de sûretés n’ont pas d’ef­fet sus­pensif.

³ La dé­cision de réquis­i­tion de sûretés est as­similée à un juge­ment au sens de l’art. 80 de la loi fédérale du 11 av­ril 1889 sur la pour­suite pour dettes et la fail­lite (LP)³⁰. Elle est réputée or­don­nance de séquestre au sens de l’art. 274 LP. L’op­posi­tion à l’or­don­nance de séquestre est ex­clue.