Loi
sur les douanes1∗
(LD)

du 18 mars 2005 (État le 1 septembre 2022)er

1∗ Les termes désignant des personnes s’appliquent également aux femmes et aux hommes.


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Art. 84 Restitution

1 Les marchand­ises ou les choses séquestrées peuvent être restituées à l’ay­ant droit contre sûretés.

2 Les marchand­ises ou les choses sont restituées sans sûreté si le pro­priétaire:

a.
ne ré­pond pas per­son­nelle­ment de la créance dou­an­ière garantie, et
b.
prouve que les marchand­ises ou les choses ont été util­isées sans sa faute pour com­mettre une in­frac­tion ou qu’il en a ac­quis la pro­priété ou le droit de de­venir pro­priétaire av­ant le séquestre sans sa­voir que les ob­lig­a­tions dou­an­ières n’étaient pas re­m­plies.
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