Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ L’OF­DF peut per­ce­voir des émolu­ments pour:

a.

les dé­cisions qu’il rend en ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion dou­an­ière;

b.

ses presta­tions de ser­vice, not­am­ment la mise à dis­pos­i­tion de son in­fra­struc­ture ain­si que de ses in­stall­a­tions et équipe­ments.

² Le Con­seil fédéral peut pré­voir la per­cep­tion d’émolu­ments pour d’autres act­es of­fi­ciels ac­com­plis par l’OF­DF en ap­plic­a­tion de la lé­gis­la­tion dou­an­ière.

³ Il fixe le mont­ant des émolu­ments.

⁴ Les dis­pos­i­tions des art. 68 à 88 con­cernant la per­cep­tion, la garantie, la per­cep­tion sub­séquente et la force ex­écutoire s’ap­pli­quent par ana­lo­gie aux émolu­ments.