Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ Le Con­seil fédéral peut pré­voir l’ex­onéra­tion parti­elle ou totale des droits à l’im­port­a­tion des marchand­ises étrangères pour ad­mis­sion tem­po­raire sur le ter­ritoire dou­ani­er ou des marchand­ises in­digènes après ad­mis­sion tem­po­raire sur le ter­ritoire dou­ani­er étranger.

² Il règle les con­di­tions de l’ex­onéra­tion des droits de dou­ane.

³ Il peut ex­clure le ré­gime d’ad­mis­sion tem­po­raire, le lim­iter à une durée déter­minée ou le sou­mettre à une autor­isa­tion pour des rais­ons économiques ou en ap­plic­a­tion de mesur­es de poli­tique com­mer­ciale.