Loi
sur les douanes^1∗
(LD)

¹ L’OF­DF peut par­ti­ciper à des mis­sions à l’étranger dans le cadre de mesur­es in­ter­na­tionales.

² La par­ti­cip­a­tion du per­son­nel de l’OF­DF à ces mis­sions est volontaire.

³ L’OF­DF peut, dans le cadre de mesur­es in­ter­na­tionales, mettre du matéri­el de sur­veil­lance des frontières à la dis­pos­i­tion d’États étrangers et de l’agence de l’Uni­on européenne com­pétente en matière de sur­veil­lance des frontières ex­térieures Schen­gen.⁴³

⁴ Il peut en­gager des agents de li­ais­on à l’étranger et les char­ger des tâches suivantes:

a.

col­lecte d’in­form­a­tions straté­giques, tactiques et opéra­tion­nelles dont il a be­soin pour re­m­p­lir ses tâches lé­gales;

b.

échange d’in­form­a­tions entre les autor­ités partenaires dans l’État d’ac­cueil et auprès des or­gan­isa­tions in­ter­na­tionales ain­si que des autor­ités suisses;

c.

pro­mo­tion de la coopéra­tion poli­cière et ju­di­ci­aire.⁴⁴

⁵ Il peut, en ac­cord avec l’Of­fice fédéral de la po­lice (fed­pol), déléguer des tâches de ses pro­pres agents de li­ais­on aux agents de li­ais­on de fed­pol. Dans le cadre des tâches déléguées par l’OF­DF, les agents de li­ais­on de fed­pol sont as­similés aux agents de li­ais­on de l’OF­DF en ce qui con­cerne l’ac­cès aux sys­tèmes d’in­form­a­tion et le droit de traiter les don­nées pour autant que cela soit né­ces­saire à l’ac­com­p­lisse­ment des tâches.⁴⁵

⁶ Le Con­seil fédéral est autor­isé à:

a.

con­clure des traités in­ter­na­tionaux de coopéra­tion sur l’en­gage­ment de per­son­nel de l’OF­DF au sein de l’agence de l’Uni­on européenne com­pétente en matière de sur­veil­lance des frontières ex­térieures Schen­gen;

b.

con­venir avec les autor­ités étrangères com­pétentes de l’en­gage­ment d’agents de li­ais­on de l’OF­DF;

c.

ré­gler l’éten­due des tâches prévues à l’al. 4.⁴⁶